« La cession d’immeuble intervenue le 27 juillet 2009 entre la Mairie de Parakou (Nord) et Thomas Boni YAYI est contraire à la Constitution et les actes qui en découlent sont nuls et non avenus » déclare la Cour dans une décision rendue publique jeudi.
Cette décision fait suite à une requête en date du 5 janvier 2019, par laquelle l’actuel maire, Charles Toko, a formulé un recours contre l’ancien président de la République, pour violation de l’article 52 alinéa 1 de la Constitution.
En effet, l’article en question dispose que « Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi ».
