Le Parlement a exhorté le gouvernement à libérer rapidement des fonds pour les projets financés par des donateurs dont les activités sont en cours.
Cette directive fait suite à la présentation d’un rapport de la Commission des finances, de la planification et du développement économique sur les soldes non dépensés et la situation du Fonds consolidé au 30 juin 2023.
Le rapport a été présenté par le président de la commission, Amos Kankunda, lors de la séance plénière du mercredi 31 janvier 2024.
Le rapport indique que le ministère des Finances n’a pas libéré plus de 385 milliards de shillings en tant que mandats non dépensés pour des projets en cours financés par la Banque mondiale, tels que le projet de développement des infrastructures municipales en Ouganda (USMID) et les Transferts fiscaux intergouvernementaux de l’Ouganda (UgIFT), malgré la disponibilité des fonds.
« Le 1er juillet 2022, des mandats équivalents à 734,8 milliards de shillings n’avaient pas été dépensés pour divers votes des gouvernements locaux, dont 37 % pour UgIFT et 20 % pour USMID », indique le rapport en partie.
Un mandat est une autorisation donnée par le Trésor à un agent comptable pour engager des dépenses jusqu’à la limite du mandat pour une année fiscale donnée.
Kankunda a déclaré qu’à la clôture de l’exercice financier, 3,77 billions de shillings étaient restés non dépensés, ce qui correspond aux dépenses autorisées qui n’avaient jamais été encaissées. La commission a observé que cela contribuait à l’augmentation des arriérés intérieurs.
Les députés ont jugé cela inacceptable et une preuve de négligence de la part du ministère des Finances et des fonctionnaires techniques au sein des ministères et des gouvernements locaux.
« La Banque mondiale a participé à plusieurs réunions, elle est fatiguée et pourrait retirer son financement. Ils se demandent pourquoi le gouvernement ne paie pas. Les municipalités ont contracté des fournisseurs, ils sont frustrés alors que l’argent est disponible », a déclaré la ministre d’État au Logement, Persis Namuganza.
Les députés ont observé que de tels mandats impayés devraient être prioritaires dans les budgets supplémentaires. « N’est-ce pas un principe que les arriérés devraient avoir la priorité dans le budget ? Nous exhortons le ministère à donner la priorité à ces projets lors de l’examen du budget supplémentaire, en mettant l’accent sur les projets financés par des donateurs », a déclaré le vice-président, Thomas Tayebwa, qui présidait la séance.
Sarah Opendi, députée du district de Tororo, a déclaré qu’il y avait une irrégularité dans la mise en œuvre des projets financés par des donateurs, qui devait être corrigée, où un entrepreneur individuel se voit confier plusieurs contrats sans la capacité financière requise.
« Vous trouvez un seul entrepreneur avec des lots de contrats dans les régions est, ouest et nord, mais sans fonds suffisants. Je propose que, pour les projets financés par des donateurs, un entrepreneur ne devrait pas obtenir plus d’un lot », a déclaré Opendi.
Elle a critiqué la négligence de la part des fonctionnaires techniques qui lancent des marchés publics à la fermeture de l’exercice financier, sachant que cela entraînera des mandats non dépensés et, finalement, une augmentation des arriérés intérieurs.
« Un exemple de passation de marchés, les districts savent exactement ce dont ils ont besoin, mais ils attendent avril pour commencer le processus d’approvisionnement, ce qui est trop long », a-t-elle ajouté.
Les députés ont demandé un audit supplémentaire des soldes non dépensés d’une valeur de 58,9 milliards de shillings destinés au recrutement du personnel.
« Je ne sais pas pourquoi nous refusons des services aux gens alors que nous vivons dans un environnement de remplacements continus. Nous savons que la mort est une réalité et le recrutement devrait être en cours », a déclaré Aisha Kabanda, représentante du district de Butambala.
Le ministre d’État aux Finances (Fonctions générales), Henry Musasizi, a déclaré qu’il étudierait le compte rendu pour relever les recommandations des députés et s’est engagé à débloquer des fonds pour les projets financés par des donateurs.
« Il y a des mandats non dépensés en raison d’une mauvaise planification que nous pouvons éviter. Les systèmes de contrôle des engagements exigent des agents comptables qu’ils engagent le gouvernement lorsqu’il y a un plan de travail. Il devrait être changé pour dire qu’aucun agent comptable ne devrait engager le gouvernement lorsqu’il n’y a pas d’argent », a expliqué Musasizi.
Musasizi a expliqué que le mécanisme de financement actuel est que le ministère des Finances, sous le compte unique du Trésor, émet des mandats indiquant les limites de dépenses, et en conséquence, les entités gouvernementales doivent soumettre des factures que le ministère honore en fonction de la trésorerie disponible.
C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une modification du rapport pour que le gouvernement reconnaisse ses mandats.
